Le présent recours collectif est intenté au nom de toutes les personnes étant résident au Canada. Si vous ne résidiez pas au Canada au moment où vous avez utilisé l’application Zoom Meetings, le Règlement ne s’applique pas à vous.



Si, au 30 juin 2020, vous aviez un compte d’utilisateur Zoom Meetings enregistré ou un abonnement Zoom Meetings payant, et qu’entre le 1er avril 2018 et le 30 juin 2020, vous avez enregistré, utilisé, ouvert ou téléchargé l’application Zoom Meetings, ce règlement pourrait avoir une incidence sur vos droits.


Avantages du règlement:

  • Réclamation d’un abonné: Si vous êtes un membre du recours collectif qui a versé de l’argent à Zoom pour avoir un abonnement à Zoom Meetings entre le 1er avril 2018 et le 30 juin 2020, vous êtes éligible à déposer une réclamation pour le montant le plus élevé entre 15 $ et 15 % de l’argent que vous avez versé à Zoom pour l’abonnement de base (c.-à-d. sans inclure d’autres produits ou fonctionnalités supplémentaires de Zoom) pendant cette période. Par exemple, si vous avez dépensé 75 $ pour un abonnement à l’application Zoom Meetings au cours de la période concernée, 15 % de 75 $ correspond à 11,25 $. Comme 11,25 $ est inférieur à 15 $, votre demande sera traitée comme une réclamation de 15 $.
  • Réclamation d’un utilisateur enregistré: Si vous êtes un membre du recours collectif, qui n’est pas éligible à une réclamation dans le cadre d’un abonnement payant et que vous avez utilisé, ouvert ou téléchargé l’application Zoom Meetings entre le 1er avril 2018 et le 30 juin 2020, vous êtes éligible à déposer une réclamation de 15 $.

Vous deviez avoir soumis un formulaire de réclamation au plus tard le 2 juillet 2024 pour recevoir un paiement du règlement.

La date limite pour soumettre une réclamation est maintenant dépassée.

Veuillez surveiller ce site web du règlement pour des mises à jour sur les dates de distribution des paiements du règlement.

Dates importantes:

Première distribution de l'avis de certification

9 mai 2023

Date limite de retrait

8 juin 2023

Audience d’approbation

12 juin 2023

Début de la période de réclamation

2 janvier 2024

Date limite de la réclamation

23h59 le 2 juillet 2024

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