Un recours collectif est une poursuite intentée par une ou plusieurs personnes appelées « demandeur représentatifs » au nom d’autres personne qui se trouvent dans une situation semblable. Ce groupe de personne est appelé « membre » ou « membre du groupe ». La Cour décide de toutes les questions courantes dans la poursuite pour tous les membre du recours collectif, à l’exception de ceux qui se sont exclus du recours collectif. La date limite pour vous exclure du recours était le 8 juin 2023.

En avril 2020, le recours collectif a été intenté devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique au nom de toutes les personnes étant résident au Canada. La défenderesse est Zoom Video Communications Inc (« Zoom »).

Zoom nie ces allégations. La cour n’a pas tranché sur la question de savoir qui avait raison.

Le 24 avril 2023, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a certifié le recours collectif aux fins de règlement et autorisé Gabriel Guese à agir à titre de représentant demandeur au nom des membres du recours collectif.

Dans le recours collectif, le demandeur allègue que Zoom (i) a partagé certains renseignements avec des tiers et (ii) a présenté Zoom Meetings comme étant crypté « de bout en bout » alors que le demandeur soutient que ce n'est pas le cas. Spécifiquement, le recours collectif fait valoir quatre théories de la conduit présumée de Zoom: (i) le partage présumé non autorisé de renseignement sur les utilisateur avec Facebook par l’intégration de la trousse de développement logiciel de Facebook dans l’application iOS Zoom; (ii) le partage présumé non autorisé de renseignements sur les utilisateurs avec Google par l’intégration de la trousse de développement du logiciel Firebase Analytics de Google dans l’application Android Zoom; (iii) le partage présumé non autorisé de renseignements sur le utilisateurs avec des tiers au moyen du développement et du déploiement par des développeurs tiers d’applications qui s’intègrent aux produits de Zoom; et (iv) allégations selon lesquelles Zoom  a présenté Zoom Meetings comme étant crypté « de bout en bout » alors que le demandeur soutient que ce n'est pas le cas.

Zoom a accepté de verser la somme totale de deux millions de dollars canadiens en règlement du recours collectif (le « règlement »). Le règlement est un compromis à l’égard de réclamations contestées. Zoom nie tout acte répréhensible et n’admet rien. Après la déduction des honoraires et débours des avocats du recours collectif, des frais d’administration et des honoraire du demandeur, le solde des fonds de règlement (les « fonds de règlement nets ») sera distribué aux membres du recours collectif conformément au protocole de distribution (tel que décrit dans l’Entente de règlement).

Les membres du groupe peuvent présenter une demande d’indemnisation. Membres du recours collectif sont de toutes les personnes résidant au Canada qui, au 30 juin 2020, possédaient un compte dûment enregistré avec Zoom Meetings ou qui avait un abonnement payant avec Zoom Meetings, et qui, entre le 1^er avril 2018 et le 30 juin 2020 se sont inscrits à l’application Zoom Meetings, l’ont utilisé, ouverte ou téléchargée, ou ont versé de l’argent à Zoom pour avoir un abonnement à Zoom Meetings, à l’exclusion des abonnées commerciaux et des comptes d’utilisateurs finaux à compter du 30 juin 2020 et des membres du corps judiciaire agissant dans le présent recours.

Les fonds de règlement net seront distribués aux membres du groupe conformément au protocole de distribution.

Chaque membre du groupe qui a soumis une réclamation valide recevra une partie des fonds de règlement nets calculés conformément au protocole de distribution. Le protocole de distribution prévoit les types de réclamation suivantes:

• Réclamation d’un abonné : Si vous êtes un membre du recours collectif qui a versé de l’argent à Zoom pour avoir un abonnement à Zoom Meetings entre le 1^er avril 2018 et le 30 juin 2020, vous êtes éligible à déposer une réclamation pour le montant le plus élevé entre 15 $ et 15 % de l’argent que vous avez versé à Zoom pour l’abonnement de base (c.-à-d. sans inclure d’autres produits ou fonctionnalités supplémentaires de Zoom) pendant cette période. Par exemple, si vous avez dépensé 75 $ pour un abonnement à l’application Zoom Meetings au cours de la période concernée, 15 % de 75 $ correspond à 11,25 $. Comme 11,25 $ est inférieur à 15 $, votre demande sera traitée comme une réclamation de 15 $.

• Réclamation d’un utilisateur enregistré : Si vous êtes un membre du recours collectif, qui n’est pas éligible à une réclamation dans le cadre d’un abonnement payant et que vous avez utilisé, ouvert ou téléchargé l’application Zoom Meetings entre le 1^er avril 2018 et le 30 juin 2020, vous êtes éligible à déposer une réclamation de 15 $.

Si le montant total réclamé par tous les membres du groupe dépasse le montant disponible pour les réclamations, chaque paiement sera réduit prorata. Une fois que les allocations de tous les membres du recours collectif qui ont présenté des réclamations valides auront été établies, les fonds de règlement nets seront attribués à ces membre du recours collectif.

Sous réserve d’une autre ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, tous les membres du recours collectif ayant des demandes valides devraient recevoir un paiement minimal de 15$. La cible d’évaluation de 15 $ n’est pas une estimation des dommages subis. Il s’agit d’un seuil administratif minimal conçu pour maintenir une plateforme économique et administrative réalisable pour la distribution du règlement.

Si le montant total réclamé par tous les membres du groupe dépasse le montant disponible pour les réclamations, chaque paiement sera réduit prorata. Une fois que les allocations de tous les membres du recours collectif qui ont présenté des réclamations valides auront été établies, les fonds de règlement nets seront attribués à ces membres du recours collectif.

Après le 2 juillet 2024, date d'expiration de la période de réclamation, le montant par réclamant sera calculé en fonction du nombre de réclamants et des fonds de règlement nets après les frais et les dépenses d'administration.  Si le coût de la distribution dépasse les fonds de règlement nets disponibles, les fonds de règlement seront donnés à la Law Foundation of British Columbia, une organisation à but non lucratif dont la mission est de fournir des fonds pour soutenir la poursuite de la justice dans l'intérêt public. 

Les réclamations pouvaient être soumises jusqu'au 2 juillet 2024. La date limite pour soumettre une réclamation est maintenant dépassée.

Les Tribunaux ont nommé RicePoint Administration Inc. (une tierce partie indépendante) pour diffuser l’avis, recevoir les retraits, traiter les réclamations, détermine l’admissibilité aux paiements et émettre les paiements aux membres admissibles du recours collectif.

Les cabinets d’avocats Parsons Corrin LLP et Murphy Battista LLP représentent les membres du recours collectif.

Courriel:  [email protected]

site Web (anglais):  Zoom Privacy Breach Class Action - Parsons Corrin LLP

Courrier:  

Parsons Corrin LLP

a/s: Recours collectif concernant Zoom et la protection des renseignements personnels

1750 – 700 West Georgia Street

Vancouver, BC V7Y 1B6

Vous n’avez pas à payer de votre poche les avocats qui travaillent sur les recours collectifs. Les avocats ont été payés des fonds de règlement selon le montant approuvé par les Tribunaux.

Tous les documents de la Cour sont disponibles à partir de la page Documents.