• Jugement - 2 janvier 2024 (en anglais seulement)
• Avis de réclamation civile modifié (en anglais seulement)
• Entente de règlement (en anglais seulement)
• L’avis de certification approuvé par la cour et l’approbation du règlement (Avis abrégé)
• L’avis de certification approuvé par la cour et l’approbation du règlement (Avis détaillé)
• Order Consent Certification (en anglais seulement)