Le présent recours collectif est intenté au nom de toutes les personnes étant résident au Canada. Si vous ne résidiez pas au Canada au moment où vous avez utilisé l’application Zoom Meetings, le Règlement proposé ne s’applique pas à vous.

Si, au 30 juin 2020, vous aviez un compte d’utilisateur Zoom Meetings enregistré ou un abonnement Zoom Meetings payant, et qu’entre le 1er avril 2018 et le 30 juin 2020, vous avez enregistré, utilisé, ouvert ou téléchargé l’application Zoom Meetings, ce règlement proposé pourrait avoir une incidence sur vos droits.

• Zoom Video Communications, Inc. (“Zoom”) a accepté de verser la somme totale de deux millions de dollars canadiens en règlement du recours collectif (le « règlement »), qui allègue que Zoom (i) a partagé certains renseignements avec des tiers et (ii) a présenté Zoom Meetings comme étant crypté « de bout en bout » alors que le demandeur soutient que ce n'est pas le cas. La période pertinente pour le règlement est du 1er avril 2018 au 30 juin 2020, tel que décrit dans l’avis de réclamation civile modifié et dans la convention de règlement (les « réclamations réglées »). Le règlement est un compromis à l’égard de réclamations contestées. Zoom nie tout acte répréhensible et n’admet rien.
• Le règlement vise à régler toutes les réclamations liées aux réclamations réglées en offrant une indemnisation aux membres du groupe et en libérant Zoom des poursuites futures liées aux réclamations réglées.
• L’entente de règlement sera soumise à l’approbation de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. La Cour a prévu une audience le 12 juin 2023 pour déterminer s’il faut approuver le règlement.

Si le règlement est approuvé, vous devrez présenter un formulaire d’indemnisation pour recevoir des fonds du règlement. Si le montant total d’indemnisation demandé dépasse le montant disponible pour les réclamations, chaque paiement sera réduit au prorata. Un autre avis décrivant la façon dont vous pouvez présenter une demande de participation au règlement sera distribué.

Vos options maintenant:

1. Si vous souhaitez participer au règlement, vous n’avez rien à faire pour l’instant. Tous les membres du groupe sont automatiquement inclus dans le recours collectif. Si le règlement est approuvé par la Cour, d’autres avis seront distribués et affichés sur ce site Web, avec des instructions pour faire une réclamation.
2. Si vous ne souhaitez pas participer au recours collectif et au règlement, vous devez vous exclure avant le 8 juin 2023. Vous devez soumettre une demande écrite à l’administrateur des réclamations à l'adresse ci-dessous. Elle doit être reçue au plus tard le 8 juin 2023 pour être valable. Si vous vous excluez, vous n'êtes pas admissible à recevoir des avantages du recours collectif si le règlement est approuvé.

Dates importantes:

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